Lex Iterata

Texte 2004203854

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public " La Maison liégeoise ", S.C.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-1-2005
Numéro
2004203854
Page
361
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex