9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-1-2005
- Numéro
- 2004203823
- Page
- 2552
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-09/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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