9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'évaluation des associations de santé intégrée ainsi qu'aux subventions octroyées à ces associations.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-12-2004
- Numéro
- 2004203811
- Page
- 85775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-09/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Namur, le 9 décembre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE.
