Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 62ter, reprise en annexe, conclue le 6 octobre 2004 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 62bis du 6 octobre 1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 62ter du 6 octobre 2004, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par la convention collective de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 (Convention enregistrée le 8 novembre 2004 sous le numéro 72850/CO/300).
(Pour la CCT, voir 2004-10-06/32).