19 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques. (NOTE : Consultation des versions antéerieures à partir du 08-12-2004 et mise à jour au 29-11-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2007 et mise à jour au 14-08-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-12-2004
Numéro: 2004203675
Page: 81384
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-06-13/25, art. 2, 003; En vigueur : 24-08-2014>

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