19 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant le montant et les modalités de l'indemnisation du centre public d'action sociale qui octroie les allocations d'installation dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques. (NOTE : Consultation des versions antéerieures à partir du 08-12-2004 et mise à jour au 29-11-2007)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2007 et mise à jour au 14-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-12-2004
- Numéro
- 2004203675
- Page
- 81384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-06-13/25, art. 2, 003; En vigueur : 24-08-2014>
