Lex Iterata

Texte 2004203611

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant règlementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-3-2005
Numéro
2004203611
Page
9220
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-17/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex