21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 19-11-2004
Numéro: 2004203493
Page: 76850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-21/36
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-2004
Texte modifié
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Article 1er.Dans le cadre de la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social, la Région wallonne renonce au recouvrement des avances remboursables consenties par elle à la Société wallonne du Logement à concurrence de euro 15.774.793,79 dont le détail figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Tableau des avances remboursables faisant l'objet d'une dation en paiement

  Annee de liquidation       Taux de precompte          Solde restant du au
                                 mobilier                   31/12/2003
            -                        -                           -
       1995                        15 %                 3.465.444,29 euro
       1996                        15 %                 1.405.638,61 euro
     1996/1997                     15 %                 5.122.242,42 euro
       1991                        15 %                    91.109,99 euro
                                                       10.084.435,31 euro
     1996/1997                     25 %                 2.830.336,74 euro
       1990                        25 %                   913.776,41 euro
       1992                        25 %                 1.161.690,19 euro
       1993                        25 %                    69.852,23 euro
       1996                        25 %                   714.702,91 euro
                                                        5.690.358,48 euro
                                                       ------------------
                                   TOTAL               15.774.793,79 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant abandon de créances au profit de la Société wallonne du Logement moyennant la reprise des parts détenues par la Société wallonne du Logement dans le capital de la Société wallonne de Crédit social.