Lex Iterata

Texte 2004203487

6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-1-2005
Numéro
2004203487
Page
441
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-06/35
Entrée en vigueur / Effet
17-01-2005
Texte modifié
1999012496
belgiquelex

Article 1er.A l'article 40, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2003, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés par " 31 décembre 2005 ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.