6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-1-2005
- Numéro
- 2004203487
- Page
- 441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-06/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-2005
- Texte modifié
- 1999012496
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 40, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2003, les mots " 31 décembre 2004 " sont remplacés par " 31 décembre 2005 ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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