Lex Iterata

Texte 2004203435

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-11-2004
Numéro
2004203435
Page
76846
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
20-11-2004
Texte modifié
2001013259
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, 2°, b), de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante :

" b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur : les courses ménagères, centrale pour les personnes moins mobiles et le repassage y compris les petits travaux de couture occasionnels; "

Art. 2.A l'article 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :

dans le § 2, les mots " 6,20 EUR " sont remplacés par les mots " 6,70 EUR ";

dans le § 3, les mots " ne peuvent plus lui être remboursés " sont remplacés par les mots " ne peuvent être remboursés à l'utilisateur qu'à concurrence de 70 % du prix d'achat; dans ce cas 30 % du prix d'achat est payé par la société émettrice à l'ONEm. "

Art. 3.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 14 juillet 2004, les mots " 14,80 EUR " sont remplacés par les mots " 14,30 EUR ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2004.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.