Lex Iterata

Texte 2004203344

10 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-11-2004
Numéro
2004203344
Page
80179
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-10/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2004-2005 est fixé, par élève, à 75 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente ayant en charge l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA.