Lex Iterata

Texte 2004203313

17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-1-2005
Numéro
2004203313
Page
715
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex