17 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (C.P. 216) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004, 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005, 1er mai 2005 et 25 décembre 2005

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 11-1-2005
Numéro: 2004203313
Page: 715
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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