Texte 2004203301

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-11-2004
Numéro
2004203301
Page
75150
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-17/62
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2004
Texte modifié
1994092250
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures ratifiées par l'assemblée générale du 28 mai 2004 et dont le texte figure en annexe.

Art. 2.Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2004.

Namur, le 17 juin 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.MODIFICATIONS ET COORDINATION DES STATUTS.

(Pour les modifications, voir : 2004-06-17/63).

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