14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-11-2004
- Numéro
- 2004203279
- Page
- 75148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution, les mots " 1er janvier 2006 " sont remplacés par " 30 juin 2007 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 octobre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
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