Lex Iterata

Texte 2004203279

14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-11-2004
Numéro
2004203279
Page
75148
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-14/42
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale ALE en tant que gestionnaire de réseau de distribution, les mots " 1er janvier 2006 " sont remplacés par " 30 juin 2007 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.