1 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-11-2004
Numéro: 2004203236
Page: 75310
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-01/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié: 2000029445
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2013-02-21/11, art. 7, 002; En vigueur : 21-03-2013>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.