1 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2013 et mise à jour au 11-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-11-2004
- Numéro
- 2004203236
- Page
- 75310
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-01/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 2000029445
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-02-21/11, art. 7, 002; En vigueur : 21-03-2013>
