14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les mots ", à moins qu'il ne soit précisé qu'il s'agit de services appartenant à la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne" sont ajoutés.

Art. 2.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, le 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne;".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.