14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2004 et mise à jour au 08-01-2010)

Article 1er.Pour l'application du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés :

1°le modèle de constat;

a)visé à l'article 7, § 1er, 1er alinéa, figure en annexe IA du présent arrêté;

b)visé à l'article 7, § 2, 2e alinéa, et à l'article 7, § 3, 3e alinéa, figure en annexe IB du présent arrêté ;

2°le modèle de l'avertissement préalable visé à l'article 8, 1er alinéa, figure en annexe II du présent arrêté;

3°le service visé à l'article 4, 3e alinéa, est [1 la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie]1;

4°les fonctionnaires visés à l'article 7, § 1er, sont [1 les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie]1.

----------

(1ARW 2010-05-19/17, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2009)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Annexe IA. Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-10-2004, p. 73430).

Modifié par :

ARW 2010-05-19/17, art. 9, 002; En vigueur : 18-06-2010>

Art. N1.Annexe IB. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-10-2004, p. 73431).

Modifié par :

<ARW 2010-05-19/17, art. 10, 002; En vigueur : 18-06-2010>

Art. N2.Annexe II. Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-10-2004, p. 73432).

Modifié par :

<ARW 2010-05-19/17, art. 11, 002; En vigueur : 18-06-2010>

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN.