Lex Iterata

Texte 2004203120

30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-10-2004
Numéro
2004203120
Page
72599
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-30/35
Entrée en vigueur / Effet
29-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification des statuts de la S.A. Renat la transformant en S.A. S.P.G.E., approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1998 et publiée dans l'annexe - Sociétés commerciales et agricoles - au Moniteur belge du 11 juillet 1998, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.