30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la modification des statuts de la Société publique de Gestion de l'Eau.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-10-2004
- Numéro
- 2004203120
- Page
- 72599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification des statuts de la S.A. Renat la transformant en S.A. S.P.G.E., approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1998 et publiée dans l'annexe - Sociétés commerciales et agricoles - au Moniteur belge du 11 juillet 1998, est approuvée.
Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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