Lex Iterata

Texte 2004203088

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie du sucre (n° 66773/CO/118.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-12-2004
Numéro
2004203088
Page
81189
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012729
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