10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 juillet 2003 relative à la prime de fin d'année (n° 71338/CO/149.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-12-2004
Numéro: 2004203070
Page: 86554
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2004201119
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