Lex Iterata

Texte 2004203070

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 8 juillet 2003 relative à la prime de fin d'année (n° 71338/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-12-2004
Numéro
2004203070
Page
86554
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004201119
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