10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative au régime de pension sectoriel (n° 70724/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-12-2004
Numéro: 2004203065
Page: 84947
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003202321
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