Lex Iterata

Texte 2004203065

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, adaptant la convention collective de travail du 10 décembre 2002 relative au régime de pension sectoriel (n° 70724/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-12-2004
Numéro
2004203065
Page
84947
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003202321
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