Lex Iterata

Texte 2004203058

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité en exécution de l'article 14 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (n° 68758/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-12-2004
Numéro
2004203058
Page
85097
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex