10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour 2004, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (n° 71999/CO/312)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15-12-2004
Numéro: 2004203054
Page: 84442
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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