Lex Iterata

Texte 2004203053

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie de la transformation de légumes (n° 57086/CO/118.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-12-2004
Numéro
2004203053
Page
81187
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex