Lex Iterata

Texte 2004203052

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, instaurant un régime de pension sectoriel dans la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 63461/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-1-2005
Numéro
2004203052
Page
2012
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex