10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, instaurant un régime de pension sectoriel dans la Commission paritaire des entreprises de garage (n° 63461/CO/112)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-1-2005
Numéro: 2004203052
Page: 2012
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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