Lex Iterata

Texte 2004203046

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63460/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2004
Numéro
2004203046
Page
85212
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex