Lex Iterata

Texte 2004203044

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 juin 2003, concernant les groupes à risque (n° 71054/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-1-2005
Numéro
2004203044
Page
440
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex