10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 juin 2003, concernant les groupes à risque (n° 71054/CO/119)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-1-2005
Numéro: 2004203044
Page: 440
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.