Lex Iterata

Texte 2004202996

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n° 67408/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2004
Numéro
2004202996
Page
85406
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012628
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