Lex Iterata

Texte 2004202950

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps dans les ateliers sociaux

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-1-2005
Numéro
2004202950
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex