Lex Iterata

Texte 2004202949

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (n° 67415/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-12-2004
Numéro
2004202949
Page
84615
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex