Lex Iterata

Texte 2004202948

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle (n° 67414/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-12-2004
Numéro
2004202948
Page
85095
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012600
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