Lex Iterata

Texte 2004202899

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 2003 le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 67412/CO/311)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-12-2004
Numéro
2004202899
Page
84612
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex