13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 8-10-2004
- Numéro
- 2004202898
- Page
- 70699
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-13/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2001
- Texte modifié
- 1985012631
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales les mots "deux membres" sont remplacés par les mots "trois membres".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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