Lex Iterata

Texte 2004202869

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 69033/CO/113)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-12-2004
Numéro
2004202869
Page
81183
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex