Lex Iterata

Texte 2004202864

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, fixant l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche à partir du 1er février 2004 (n° 71343/CO/301)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-11-2004
Numéro
2004202864
Page
77063
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex