26 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 11-10-2004
Numéro: 2004202863
Page: 70901
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2004
Texte modifié: 2003029422
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(Abrogé) <ACF 2007-07-20/43, art. 12, 002; En vigueur : 20-07-2007>

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