26 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-10-2004
- Numéro
- 2004202863
- Page
- 70901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2004
- Texte modifié
- 2003029422
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2007-07-20/43, art. 12, 002; En vigueur : 20-07-2007>
