8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (n° 54558/CO/130)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 18-11-2004
Numéro: 2004202840
Page: 76547
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981A00814
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