Lex Iterata

Texte 2004202833

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (n° 68008/CO/324)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2004
Numéro
2004202833
Page
76554
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex