Lex Iterata

Texte 2004202827

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la classification des fonctions applicable aux ateliers protégés de la Communauté germanophone (n° 62131/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-11-2004
Numéro
2004202827
Page
77041
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex