Lex Iterata

Texte 2004202825

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à un chèque-cadeau à l'occasion de Saint-Nicolas 2004-ouvriers (n° 70015/CO/318.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-11-2004
Numéro
2004202825
Page
77058
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex