8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à un chèque-cadeau à l'occasion de Saint-Nicolas 2004-ouvriers (n° 70015/CO/318.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-11-2004
Numéro: 2004202825
Page: 77058
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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