Lex Iterata

Texte 2004202824

8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, relative aux conditions de rémunération et de travail (n° 69341/CO/113.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2004
Numéro
2004202824
Page
76563
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex