Lex Iterata

Texte 2004202823

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le crédit-temps dans le secteur des boulangeries (n° 69046/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2004
Numéro
2004202823
Page
71414
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex