Texte 2004202818
Article 1er.Les dispositions qui suivent forment la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement.
Art. 2.Sont abrogés :
1°[1 ...]1
2°[1 ...]1
3°la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979, le décret du 16 juin 1982, le décret du 7 octobre 1985, la loi du 21 décembre 1998 et le décret du 11 mars 1999;
4°la loi du 4 (Justel lit : 24) mai 1983 relative aux normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux de surface à usages déterminés;
5°le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface, modifié par le décret du 30 avril 1990, le décret du 23 juin 1994, le décret-programme du 17 décembre 1997, le décret-programme du 16 décembre 1998, le décret du 11 mars 1999, le décret du 15 avril 1999 et le décret du 22 octobre 2003;
6°le décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001;
7°le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des distributions d'eau, modifié par le décret du 5 novembre 1987, le décret du 25 juillet 1991 et le décret du 7 mars 2001;
8°le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, modifié par le décret du 23 décembre 1993, le décret du 7 mars 1996, le décret-programme du 17 décembre 1997, le décret du 11 mars 1999, le décret du 15 avril 1999, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et le décret du 12 décembre 2002;
9°le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, modifié par le décret du 25 juillet 1991, le décret du 23 décembre 1993, le décret du 23 juin 1994, le décret du 7 mars 1996, le décret-programme du 17 décembre 1997, le décret du 11 mars 1999, le décret du 15 avril 1999, le décret du 31 mai 2001, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et le décret du 12 décembre 2002;
10°l'article 16 du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, modifié par le décret du 15 avril 1999;
11°le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, modifié par le décret du 7 mars 2001 et le décret du 22 octobre 2003;
12°le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des distributions d'eau, modifié par le décret du 18 juillet 2001, le décret du 20 décembre 2001, le décret du 19 décembre 2002 et le décret du 22 octobre 2003;
13°le décret du 12 décembre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine;
14°le décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003;
15°l'article 2 du décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses annexes;
16°l'article 2 du décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'Accord international sur l'Escaut, fait à Gand, le 3 décembre 2002, ainsi qu'à ses annexes;
17°le décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie.
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(1DRW 2018-10-04/13, art. 142, 002; En vigueur : 15-12-2018)
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement peut coordonner et mettre en concordance les dispositions décrétales visées à l'article 1er avec les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs au même objet, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions décrétales.
A cette fin, il peut :
1°modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2°distinguer les dispositions décrétales et les dispositions réglementaires respectivement :
a)sous les intitulés "Dispositions décrétales" et "Dispositions réglementaires";
b)par la lettre "D" et la lettre "R" en tête de chaque numéro d'article;
3°modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau.
La coordination portera l'intitulé suivant : "Livre II du Code de l'Environnement : Eau".
§ 2. Le Gouvernement peut modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions des lois et des décrets qui ne font pas l'objet de la coordination visée au paragraphe 1er, en vue de les mettre en concordance avec la numérotation du Livre II du Code de l'Environnement.
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctions par article ou par disposition contenue dans un article.
(NOTE : l'ARW 2005-03-03/47, art. 4, tel que modifié par ARW 2005-03-24/32, art. 2, dispose qu'à l'exception des articles 32 à 52, 55 à 155, 423 à 429, 441 et 442, de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'Eau entre en vigueur le 12-04-2005.)
Annexe.
Art. N1.Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.
(Pour le Code, voir 2004-05-27/12).