Lex Iterata

Texte 2004202798

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour le personnel ouvrier, employé, cadre, non valide masculin et féminin (n° 56414/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-10-2004
Numéro
2004202798
Page
71515
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex