Lex Iterata

Texte 2004202788

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour le personnel ouvrier, employé, cadre valide masculin et féminin (n° 56415/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-10-2004
Numéro
2004202788
Page
71517
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex