13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 69040/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-10-2004
Numéro: 2004202787
Page: 69891
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1973062857
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