Lex Iterata

Texte 2004202787

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 69040/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2004
Numéro
2004202787
Page
69891
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062857
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