Lex Iterata

Texte 2004202766

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée dans le secteur des boulangeries (n° 67430/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2004
Numéro
2004202766
Page
71406
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex