13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 68006/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-10-2004
Numéro: 2004202761
Page: 69883
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2004202303
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.