Lex Iterata

Texte 2004202758

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les ouvriers de l'industrie du sucre et de ses dérivés (n° 57085/CO/118.06)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-10-2004
Numéro
2004202758
Page
71403
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex