13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 12 des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (n° 69045/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-10-2004
Numéro: 2004202756
Page: 69894
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012770
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