Lex Iterata

Texte 2004202753

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" agréés par la Communauté flamande, destinée à la formation et l'éducation des groupes à risque (n° 69895/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-10-2004
Numéro
2004202753
Page
71318
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex